Juridique 1/2 : licences, certificat médical, cours d’essai, etc.

JURIDIQUE PREMIÈRE PARTIE

 

Mise à jour du 16 septembre 2015 21h… après mise en ligne d’une version de travail incomplète dans la journée. Désolé pour les mauvaises pistes, ça change beaucoup sur la 1ère question, rien sur les 2 et 3.

 

Tous les gestionnaires de clubs ne sont pas au courant des garanties juridiques dont ils bénéficient et… des risques qu’ils encourent s’ils ne respectent pas certaines obligations. Voici quelques réponses à des questions fréquemment posées. Notez qu’il ne s’agit pas ici d’un conseil juridique mais d’une synthèse d’informations disponibles et publiques.

Nos sources :

Distinguez tout de suite 3 choses pour mieux comprendre :

  • d’un côté ce que la loi permet ou pas,
  • de l’autre ce que l’assurance fédérale couvre ou pas,
  • au milieu, en tant que gestionnaire responsable et adulte, une prise de risque calculée au regard de la réalité concrète (le degré d’élasticité de la ligne jaune).

Commençons avec LA question qui tue !

 

Le certificat médical est-il OBLIGATOIRE pour s’entraîner ????

NON (pour la loi en général) puis finalement OUI mais avec des exceptions (pour votre fédération sportive en particulier).

D’abord la loi. Il n’y a pas d’obligation légale explicite. Hors du contexte de compétition, réclamer un certificat médical n’est pas obligatoire.

Voici la réponse précise et directe de l’administration française (Direction de l’Information Légale et Administrative) à ce sujet le 9 septembre 2015 : http://www.service-public.fr/actualites/008433.html

certif

C’est néanmoins une preuve qui permet au club sportif d’attester qu’il a fait acte de prudence et de diligence et qu’il a bien rempli sa mission d’organisation, de surveillance et de conseil.

 

En fait, en tant que responsable associatif, c’est vous qui devriez choisir. Du moins lorsqu’il s’agit d’activités de loisir et d’entretien. Mais lorsqu’on appartient à une Fédération Sportive qui vous permet de participer à des compétitions le certificat devient obligatoire. Et dans le cas de la FFKaraté, c’est une condition obligatoire si vous voulez que vos droits d’assurance s’activent.

 

La FFKaraté est une fédération sportive qui organise des compétitions et à la commande de licence doit donc être joint un certificat médical sinon elle n’est pas valable (précisé dans l’article 412 du règlement intérieur de la fédération du 25 janvier 2014). L’article 54Bis (http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0505.asp) du projet de loi relatif à la santé (et voté) stipule ainsi :

 » L’obtention d’une licence d’une fédération sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical, datant de moins d’un an, permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée. Lorsque la licence sollicitée permet la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive, le certificat médical atteste l’absence de contre-indication à la pratique de la compétition. »

En résumé :

SANS CERTIFICAT, AU SEIN DE LA FFKARATE, VOTRE LICENCE N’EST PAS VALABLE. MAIS LICENCE ET ASSURANCE NE SONT JURIDIQUEMENT PAS LIES. DONC POUR ETRE ASSURE IL FAUT ETRE SOIT LICENCIE SOIT APPARTENIR A UNE DES CATEGORIES LISTEES DANS LE 2ème POST.

Mais allons encore plus loin…

Le OUI final (au sein de la FFKaraté) à la première question ne règle néanmoins pas une question de fond pour tous les clubs : le club est-il couvert en cas de blessure d’un ancien pratiquant licencié mais pas encore renouvelé ou… non licencié au cours d’un 1er cours dit « d’essai » ou des premiers cours de l’année ? Prenons le temps d’y répondre…

 

Les réponses aux questions suivantes sont donc liées au contrat signé par la FFKaraté, qui couvre les clubs qui y adhèrent ET les adhérents qui ont donné leur accord pour payer les quelques centimes de plus au prix de la licence.

 

Suis-je couvert si j’organise des Journées Portes Ouvertes qui accueillent des non licenciés ?

OUI SI vous effectuez une déclaration au plus tard 48h avant son déroulement auprès de la MDS (La Mutuelle des Sportifs 2/4 rue Louis David – 75782 Paris CEDEX 16 ou contact@mutuelle-des-sportifs.com) et de la FFKaraté (FFKDA / Service juridique – 39 rue Barbès – 92120 Montrouge ou juridique@ffkarate.fr).

A transmettre dans votre message auprès de la Mutuelle :

Numéro d’immatriculation de la FFKDA, N° ORIAS : 10054869

Pour développer mes effectifs, je vais proposer à mes enfants-adhérents d’inviter leurs copains, suis couvert ?

OUI SI  vous appelez votre action « la semaine des copains ». Appelez votre action « Semaine de copains ». C’est à cette condition que l’assurance fédérale vous couvre. Les copains non-licenciés qui participent à cet événement sont protégés tant en responsabilité civile qu’en individuelle accident. Toutefois, le club organisateur doit faire une déclaration au préalable auprès de la MDS (contact@mutuelle-des-sportifs.com) et de la FFKaraté, afin de bénéficier de ces garanties.

A transmettre dans votre message :

Numéro d’immatriculation de la FFKDA, N° ORIAS : 10054869

La suite dans un prochain post. Si vous avez d’autres questions c’est ici :

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